J.O. 77 du 31 mars 2006
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Décret n° 2006-382 du 30 mars 2006 modifiant le décret n° 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration
NOR : SOCX0600052D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le décret no 89-881 du 6 décembre 1989 portant création du comité interministériel à l'intégration, modifié par le décret no 2003-84 du 30 janvier 2003 ;
Vu le décret no 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration, modifié par le décret no 99-211 du 17 mars 1999 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
L'article 1er du décret du 19 décembre 1989 susvisé est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou du comité interministériel à l'intégration » sont supprimés ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il contribue notamment à la préparation et au suivi du comité interministériel à l'intégration.
Il organise et anime des échanges publics sur les questions d'intégration, sur le plan européen et international. Il anime un réseau de chercheurs et d'établissements publics et privés de recherche sur l'intégration. » ;
3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport est rendu public. »Article 2
A l'article 3 du décret du 19 décembre 1989 susvisé, les mots : « une fois » sont remplacés par les mots : « deux fois ».Article 3
Il est inséré après l'article 5 du décret du 19 décembre 1989 susvisé un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - Il est créé auprès du Haut Conseil à l'intégration un observatoire statistique. Cet observatoire élabore chaque année un rapport annuel statistique. »Article 4
A l'article 6 du décret du 19 décembre 2006, les mots : « des services du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé des affaires sociales ».Article 5
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mars 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin